Arrêté n° 2004-A-78

le 26 février 2004

le 26 février 2004

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Interair Charter Service Ltd. - Licence no 961005.

Référence no M4210/I72-1


Aux termes de la licence no 961005, Interair Charter Service Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision no 28-A-2003 du 16 janvier 2003, la licence no 961005 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir ladite licence et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence no 961005.

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