Arrêté n° 2004-AGR-526

le 29 novembre 2004

le 29 novembre 2004

RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent la route 101 et la subdivision Keewatin (point milliaire 118,50), dans la municipalité rurale de Springfield, dans la province du Manitoba.

Référence no R8050/104-118.50


Le 26 juillet 2004, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en date du 21 juillet 2004, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Province du Manitoba, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 26 juillet 2004.

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