Arrêté n° 2005-A-699

le 28 décembre 2005

le 28 décembre 2005

RELATIF à la suspension de la licence no 980004 imposée par l'arrêté no 2005-A-612 du 4 novembre 2005 - DP Air, LLC exerçant son activité sous le nom de Palmer Aviation et Palm Air.

Référence no M4211/P274-2


Aux termes de la licence no 980004, DP Air, LLC exerçant son activité sous le nom de Palmer Aviation et Palm Air (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux Étas-Unis d 'Amérique et des points situés au Canada.

Par l 'arrêté no 2005-A-612 du 4 novembre 2005, la licence no 980004 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l 'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 980004 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

La licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence no 980004 imposée par l'arrêté no 2005-A-612 du 4 novembre 2005 n'est plus en vigueur.

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