Arrêté n° 2006-A-649

le 7 décembre 2006

le 7 décembre 2006

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Northern Hawk Aviation Ltd. - Licences nos 030094 et 040086.

Références nos M4210/N272-1
M4210/N272-2


Aux termes de la licence no 030094, Northern Hawk Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence no 040086, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par la décision no 658-A-2005 du 1er novembre 2005, les licences nos 030094 et 040086 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir lesdites licences et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement aux services, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC.

Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, annule par les présentes les licences nos 030094 et 040086.

Date de modification :