Arrêté n° 2006-AGR-581

le 8 novembre 2006

le 8 novembre 2006

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Sault Ste. Marie conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent la rue Hudson et la subdivision Soo (point milliaire 2,62), dans la ville de Sault Ste. Marie, dans la province d'Ontario.

Référence no R8050/801-002.62


Le 25 octobre 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 18 octobre 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Sault Ste. Marie, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 25 octobre 2006.

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