Arrêté n° 2006-AGR-621

le 22 novembre 2006

le 22 novembre 2006

RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et le Canton de North Stormont conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du franchissement routier et du système d'avertissement où se croisent le chemin McNeil et la subdivision Alexandria (point milliaire 39,99), dans le canton de North Stormont, dans la province d'Ontario.

Référence no R8050/307-039.99


Le 30 octobre 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de VIA Rail Canada Inc. en date du 25 octobre 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le Canton de North Stormont, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 30 octobre 2006.

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