Arrêté n° 2009-A-439

le 28 août 2009

le 28 août 2009

DEMANDE présentée par ACT Havayollari A.S. (ACT Airlines Inc.) exerçant son activité sous le nom d'ACT Airlines (licence no 090096) en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence no M4212/A1103-2


ACT Havayollari A.S. (ACT Airlines Inc.) exerçant son activité sous le nom d'ACT Airlines (licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Turquie et le Canada.

Aux termes du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l'Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.

La licenciée indique qu'elle vole à travers le monde et n'a pas retenu les services d'un agent. Elle indique aussi qu'elle a été certifiée par l'International Air Travel Association (IATA).

L'Office a étudié l'information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC.

L'Office conclut que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à l'application de cette disposition.

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