Arrêté n° 2009-A-442

le 31 août 2009

La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2009-A-491

le 31 août 2009

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Dolphin Atlantic, Inc. - Licence no 030034.

Référence no M4211/D132-2


Conformément à la licence no 030034, Dolphin Atlantic, Inc. (licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé au dossier de l'Office des transports du Canada (Office) a expiré.

Conformément au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard du service, la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu de suspendre ou d'annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

L'Office estime indiqué en l'espèce de suspendre immédiatement ladite licence et d'accorder à la licenciée trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, suspend la licence no 030034.

En outre, la licenciée doit, dans les trente (30) jours suivant la date de cet arrêté, donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence no 030034 et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.

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