Arrêté n° 2011-A-111

le 25 mars 2011

le 25 mars 2011

RELATIF à la qualité de Canadien d'Alpine Helicopters Ltd.

Référence no M4210/A881-1


Alpine Helicopters Ltd. (licenciée) détient une licence délivrée par l'Office des transports du Canada (Office) l'autorisant à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Une des exigences auxquelles doivent satisfaire en tout temps les licenciées est celle de justifier de la qualité de Canadien.

L'article 62 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose, en partie, que le ministre peut, par arrêté, exempter une personne de l'obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue au sous-alinéa 61a)(i) de la LTC, lorsqu'il l'estime souhaitable ou nécessaire dans l'intérêt public.

Le 12 février 1999, le ministre des Transports a pris un arrêté exemptant la licenciée de l'application du sous‑alinéa 61a)(i) de la LTC (Arrêté d'exemption d'Alpine Helicopters Ltd. – 1999).

Les 3 et 25 mars 2011, le ministre des Transports a pris des arrêtés modifiant l'Arrêté d'exemption d'Alpine Helicopters Ltd. - 1999, exemptant, sous réserve de certaines conditions, la licenciée de l'application du sous-alinéa 61a)(i) de la LTC.

L'article 2 de l'Arrêté d'exemption d'Alpine Helicopters Ltd. - 1999 est remplacé par le paragraphe suivant :

Sous réserve des articles 3 à 5.2, Alpine Helicopters Ltd. est par la présente exemptée de l'application du sous-alinéa 61a)(i) de la Loi sur les transports au Canada.

Comme le prévoit l'arrêté d'exemption modifié, la licenciée doit se conformer aux conditions suivantes :

  • Alpine Helicopters Ltd. est autorisée à exploiter uniquement des aéronefs à voilure tournante.
  • Alpine Helicopters Ltd. n'exploite pas de service point à point de transport de passagers à taxes unitaires.
  • Alpine Helicopters Ltd. avise le ministre des Transports, par écrit, de tout investissement visant la prise de contrôle d'Intrawest Corporation qui doit être notifié en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
  • Alpine Helicopters Ltd. peut offrir les services aériens intérieurs prévus aux contrats en vigueur le 3 mars 2011, date de l'Arrêté modifiant l'Arrêté d'exemption d'Alpine Helicopters Ltd. - 1999, y compris le renouvellement possible de ces contrats, à condition qu'aucun renouvellement ne prolonge un contrat au-delà du 31 décembre 2012, et les services offerts à Canadian Mountain Holidays.
  • L'Arrêté d'exemption d'Alpine Helicopters Ltd. – 1999, modifié par les arrêtés des 3 et 25 mars 2011, prendra fin le 31 décembre 2012.

Après examen de l'affaire, l'Office note que, compte tenu de l'arrêté d'exemption, la licenciée est soustraite à l'application du sous-alinéa 61a)(i) de la LTC. L'Office note également que la licenciée continue de satisfaire aux conditions des sous‑alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC.

Par conséquent, l'Arrêté d'exemption d'Alpine Helicopters Ltd. – 1999, modifié par les arrêtés des 3 et 25 mars 2011, est annexé à la licence no 962254 et la licenciée doit se conformer aux conditions de l'exemption.

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