Arrêté n° 2011-A-240

le 20 juin 2011

le 20 juin 2011

DEMANDE présentée par Air Canada en vue d'être soustraite à l'application de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence no M4210/A74-4-78


Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, des services aériens internationaux exploités sur une base régulière entre le Canada et la Syrie ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, sans détenir une licence.

L'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) dispose que la vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d'une licence en règle délivrée sous le régime de la partie II de la LTC.

Air Canada est autorisée en vertu d'une licence à exploiter, en partage de codes, des services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et la Syrie.

La condition no 2 de la licence prévoit ce qui suit :

Cette licence prend fin le 2 juillet 2012.

La prolongation de la durée de validité de la licence est assujettie à l'approbation de l'Office, sur demande.

Air Canada demande cette exemption afin de lui permettre de vendre des sièges au-delà de la date d'expiration de sa licence pour assurer la viabilité des services.

L'Office convient que, pour assurer la viabilité des services, Air Canada doit pouvoir poursuivre, sans interruption, la vente de sièges au-delà de la date d'expiration de la licence. Par conséquent, compte tenu des circonstances, l'Office conclut qu'Air Canada se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 59 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Air Canada à l'application de l'article 59 de la LTC, à compter de la date du présent arrêté, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, des services aériens internationaux exploités sur une base régulière entre le Canada et la Syrie, pour les voyages effectués au-delà du 2 juillet 2012, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, sans détenir pour ceux-ci la licence requise.

Cette exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. L'exemption ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de détenir une licence à l'égard des services devant être exploités et, par conséquent, aucun vol ne doit être exploité si la licence appropriée n'a pas été délivrée et n'est pas en vigueur à la date du vol.
  2. Advenant qu'Air Canada, conformément à cet arrêté d'exemption, fasse la vente de sièges sur des vols pour lesquels la prolongation de la durée de validité de la présente licence ou une autre licence est requise et que la prolongation ne soit pas accordée ou qu'une autre licence ne soit pas délivrée à la date d'un vol quelconque, Air Canada s'engage à assurer des services de transport aérien par l'entremise d'un autre transporteur aérien dûment licencié, sans imposer des frais supplémentaires aux passagers qui auront fait une réservation auprès d'Air Canada. Si de tels arrangements ne sont pas réalisables ou ne conviennent pas au passager, Air Canada s'engage à rembourser toutes les sommes payées par le passager.

Cette exemption sera automatiquement révoquée si Air Canada cesse de détenir une licence valide pour ces services.

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