Arrêté n° 2011-A-254

le 30 juin 2011

le 30 juin 2011

ANNULATION des licences nos 030151 et 030152 d'Integra Ops Ltd. exerçant son activité sous le nom de Canadian Air Charters.

Références nos M4210/C569-1
M4210/C569-2


Dans son arrêté no 2011-A-200 du 27 mai 2011, l'Office des transports du Canada (Office), conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande d'Integra Ops Ltd. exerçant son activité sous le nom de Canadian Air Charters (licenciée). L'Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée disposait de 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées.

À ce jour, la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide et n'a pas donné les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées.

L'Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.

Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office est tenu d'annuler les licences.

Par conséquent, l'Office, conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, annule les licences.

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