Arrêté n° 2011-AGR-239

le 20 juin 2011

le 20 juin 2011

ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Corporation of the City of Windsor conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence no R8050/279-109.70


Le 4 mai 2011, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier (saut-de-mouton) où se croisent l'avenue Howard et la subdivision Windsor (point milliaire 109,70), dans la ville de Windsor, dans la province d'Ontario.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 4 mai 2011.

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