Arrêté n° 2011-AGR-480

le 9 novembre 2011

ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et City of Castlegar conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
R8050/206-004.86

Le 2 novembre 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la construction, l’entretien et la répartition des coûts d’un franchissement routier où se croisent 39th Street et la subdivision Rossland (point milliaire 4,86), dans la ville de Castlegar, dans la province de la Colombie‑Britannique.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 2 novembre 2011.

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