Arrêté n° 2011-AGR-491

le 16 novembre 2011

ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et The Corporation of the Town of Milton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
R8050/078-031.71

Le 4 octobre 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (saut-de-mouton) où se croisent la rue Main et le point milliaire 31,71 (auparavant 31,75) de la subdivision Galt, dans la ville de Milton, dans la province d’Ontario.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 4 octobre 2011.

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