Arrêté n° 2012-A-444

le 28 décembre 2012

ANNULATION de la licence no 962589 de Northward Air Ltd.

No de référence : 
M4210/N117-1

Dans sa décision no 396-A-2011 du 3 novembre 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Northward Air Ltd. (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.

À ce jour, la licenciée n’a pas déposé une demande en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne détient pas un document d’aviation canadien valide et la police d’assurance responsabilité réglementaire.

L’Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l’Office est tenu d’annuler la licence.

Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule la licence.

Date de modification :