Arrêté n° 2012-A-446

le 28 décembre 2012

ANNULATION de la licence no 977345 d’ExcelAire Service, Inc.

No de référence : 
M4211/E187-2

Dans son arrêté no 2012-A-382 du 5 novembre 2012, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande d’ExcelAire Service, Inc. (licenciée). L’Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas un document d’aviation canadien valide. La licenciée disposait de 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.

À ce jour, la licenciée ne détient pas un document d’aviation canadien valide et n’a pas donné les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.

L’Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l’Office est tenu d’annuler la licence.

Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule la licence.

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