Arrêté n° 2012-A-447

The suspension is no longer in effect by

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le 31 décembre 2012

SUSPENSION de la licence no 090031 d’Air Med Services, LLC exerçant son activité sous le nom d’Executive Aircraft Charter Service.

No de référence : 
M4211/E352-2

Air Med Services, LLC exerçant son activité sous le nom d’Executive Aircraft Charter Service (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à effectuer des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

L’Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire.

Le paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, dispose que l’Office est tenu de suspendre la licence.

Par conséquent, l’Office suspend la licence et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.

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