Arrêté n° 2013-A-339

le 31 octobre 2013

ANNULATION de la licence no 090119 d’Ocean Sky (UK) Limited.

No de référence : 
M4212/O124-2

Dans sa décision no 356-A-2012 du 12 septembre 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande d’Ocean Sky (UK) Limited (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.

À ce jour, la licenciée n’a pas déposé une demande en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire.

L’Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l’Office est tenu d’annuler la licence.

Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule la licence.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
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