Arrêté n° 2014-A-174

le 25 septembre 2014

DEMANDE présentée par Cobalt Jets LLC en vue d’obtenir une exemption de l’application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
M4211/C707-2

Cobalt Jets LLC (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

Aux termes du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l’Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.

L’Office a étudié l’information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC.

L’Office conclut que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l’application du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à l’application de cette disposition.

Membre(s)

Sam Barone
Date de modification :