Arrêté n° 2014-A-252

Licence rétablie le 5 janvier 2015.

le 29 décembre 2014

SUSPENSION de la licence no 090031 d’Air Med Services, LLC exerçant son activité sous le nom d’Executive Aircraft Charter Service.

Numéro de cas : 
14-06391

Air Med Services, LLC exerçant son activité sous le nom d’Executive Aircraft Charter Service (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d’assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsqu’un chef d’équipe de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que l’autre condition de l’alinéa 73(2)a) de la LTC continue d’être satisfaite.

La licence sera automatiquement annulée si elle n’est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
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