Arrêté n° 2015-A-229

le 23 décembre 2015
DEMANDE présentée par American Airlines, Inc. en vue d’obtenir une exemption de l’application de l’alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.
Numéro de cas : 
15-05628
15-05629

American Airlines, Inc. (American Airlines) a déposé auprès de lʼOffice des transports du Canada (Office) une demande dʼexemption de lʼapplication de lʼalinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens (RTA) afin de lui permettre dʼexploiter des services internationaux à destination et en provenance du Canada au moyen dʼaéronefs affichant la livrée de US Airways ou US Airways Express à compter du 30 décembre 2015.

American Airlines est autorisée en vertu dʼune licence à exploiter des services internationaux réguliers et à la demande conformément à lʼAccord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis dʼAmérique signé le 12 mars 2007 (Accord).

L’alinéa 18c) du RTA prévoit que :

le licencié n’exploite pas son service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence, ni ne se présente comme exploitant un tel service sous un autre nom dans sa publicité ou autrement.

American Airlines Inc. fusionnera avec US Airways Inc. le 30 décembre 2015, et American Airlines deviendra la société restante.

American Airlines affirme quʼelle prévoit que la période de temps nécessaire pour repeindre ses aéronefs qui affichent actuellement la livrée de US Airways et celle de US Airways Express sera de trois ans à partir de la fusion prévue le 30 décembre 2015.

L’Office a étudié la demande d’American Airlines et conclut que cette dernière se trouve dans une situation ne rendant pas commode l’application de l’alinéa 18c) du RTA dans le cas présent.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, soustrait American Airlines à l’application de l’alinéa 18c) du RTA pour une période de trois ans à partir de la date dʼentrée en vigueur de la fusion afin de lui permettre dʼexploiter des services internationaux à destination et en provenance du Canada au moyen dʼaéronefs affichant la livrée de US Airways ou US Airways Express.

Cette exemption est assujettie à la condition qu’American Airlines s’assure qu’elle est clairement identifiée comme étant l’exploitant des services aériens dans toutes sollicitations et représentations publiques (y compris les factures) par American Airlines.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
Date de modification :