Arrêté n° 2016-A-205

Licence rétablie le 16 décembre 2016
le 5 décembre 2016
SUSPENSION de la licence no 120074 de Y2K Aviation LLC.
Numéro de cas : 
16-05725

Y2K Aviation LLC (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d’assurance responsabilité réglementaire mentionnée au
sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsqu’un chef d’équipe de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous‑alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que l’autre condition de l’alinéa 73(2)a) de la LTC continue d’être satisfaite.

La licence sera automatiquement annulée si elle n’est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.

Membre(s)

Stephen Campbell
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