Arrêté n° 2016-R-195

le 21 novembre 2016
RELATIVEMENT au certificat d’aptitude no 97002 détenu par la Compagnie de chemin de fer Arnaud et au certificat d’aptitude n97003 détenu par Wabush Lake Railway Company, Limited.
Numéro de cas : 
16-04694
16-04827

La Compagnie de chemin de fer Arnaud (CCFA) est la titulaire du certificat d’aptitude no 97002, délivré par l’Office des transports du Canada (Office) conformément au paragraphe 92(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), permettant à CCFA d’exploiter une ligne de chemin de fer entre la jonction Arnaud et Pointe Noire dans la province de Québec.

Dans l’2015-R-140">arrêté no 2015-R-140 du 4 août 2015, l’Office a suspendu le certificat d’aptitude de CCFA et lui a enjoint de cesser ses activités dès lors et de ne pas les reprendre jusqu’à ce que l’Office soit convaincu que CCFA satisfait aux exigences applicables en matière d’assurance.

Wabush Lake Railway Company, Limited (WLRCL) est la titulaire du certificat d’aptitude no 97003, délivré par l’Office conformément au paragraphe 92(1) de la LTC, permettant à WLRCL d’exploiter, en vertu d’un accord de droits de circulation avec Northern Land Company Limited, une ligne de chemin de fer entre la jonction Ross Bay et la jonction Wabush Lake, et d’exploiter la ligne de chemin de fer de WLRCL dans la province de Terre‑Neuve‑et-Labrador.

Dans la 344-R-2015">décision no 344-R-2015 du 4 novembre 2015, l’Office a suspendu le certificat d’aptitude de WLRCL et lui a enjoint de ne pas reprendre ses activités jusqu’à ce que l’Office soit convaincu qu’elle satisfait aux exigences applicables en matière d’assurance.

L’alinéa 93.1(1)b) de la LTC exige que le titulaire d’un certificat d’aptitude veille à ce que l’exploitation de chemin de fer visée par le certificat bénéficie en tout temps du niveau minimal d’assurance responsabilité applicable.

L’article 94.2 de la LTC prévoit que l’Office suspend ou annule le certificat d’aptitude s’il établit que son titulaire ne se conforme pas à l’article 93.1.

Étant donné que CCFA et WLRCL ont cessé leurs activités et qu’elles ont avisé l’Office qu’elles ne bénéficient pas du niveau minimal d’assurance responsabilité applicable, l’Office, en vertu de l’article 94.2 de la LTC, annule le certificat d’aptitude no 97002 détenu par CCFA et le certificat d’aptitude no 97003 détenu par WLRCL.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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