Arrêté n° 2017-A-210

le 5 décembre 2017

SUSPENSION de la licence no 160026 – Solar Cargo, C.A. exerçant son activité sous le nom de Solar Cargo (licenciée).

Numéro de cas : 
17-06032

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Venezuela et le Canada.

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que l'autre condition de l'alinéa 73(2)a) de la LTC continue d'être satisfaite.

La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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