Arrêté n° 2017-A-213

le 5 décembre 2017

SUSPENSION de la licence no 975142 – Thai Airways International Public Company Limited (licenciée).

Numéro de cas : 
17-06077

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du royaume de Thaïlande énoncée dans un procès-verbal signé le 22 juin 2017 (Entente).

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 69(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 72(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 69(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 69(1)a) de la LTC continuent d'être satisfaites.

Membre(s)

Sam Barone
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