Arrêté n° 2018-A-124

le 6 juillet 2018

SUSPENSION des licences nos 070043 et 070044 - Nor-Alta Aviation Leasing Inc. (licenciée).

Numéro de cas : 
18-03830
18-03831

La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo) et des services internationaux à la demande (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée aux sous-alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, les licences sont suspendues.

Les licences seront automatiquement rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d'être satisfaites.

Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date de cet arrêté.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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