Arrêté n° 2018-A-224

le 17 décembre 2018

DEMANDE présentée par Jetflite Oy (licenciée) en vue d’obtenir une exemption du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
18-06404

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Finlande et le Canada.

Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l'Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.

La licenciée fait valoir qu'elle préfère communiquer avec l'Office directement.

L'Office a étudié l'information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à cette disposition.

Membre(s)

Heather Smith
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