Arrêté n° 2018-A-230

le 21 décembre 2018

SUSPENSION de la licence no 962250-Brandon Flying Club (licenciée).

Numéro de cas : 
18-07064

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 61a) de la LTC continuent d'être satisfaites.

La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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