Arrêté n° 2019-A-126

le 16 juillet 2019

DEMANDE présentée par DC Aviation Limited (licenciée) en vue d’obtenir une exemption du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
19-03234

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.

Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l'Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.

La licenciée fait valoir qu'elle prévoit faire des opérations relativement limitées au Canada soit 10 vols de permis d'affrètement ou moins par année, utilisant un type d'aéronef avec une faible capacité de place assise.

L'Office a étudié l'information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à cette disposition.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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