Arrêté n° 2019-A-40

le 13 mars 2019

DEMANDE présentée par Qatar Executive W.L.L. exerçant son activité sous le nom de Qatar Executive (licenciée) en vue d’obtenir des exemptions de l’application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA).

Numéro de cas : 
19-01074

La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions du RTA dans la mesure où certaines dispositions du RTA sont incompatibles avec la Politique gouvernementale canadienne sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers (Politique sur les passagers) annoncée par le ministre des Transports le 4 avril 2000.

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Qatar et le Canada.

L'Office est à modifier le RTA de telle sorte qu'il soit conforme à la Politique sur les passagers. Entre-temps, le ministre des Transports a demandé à l'Office de prendre des mesures pour mettre en œuvre la politique pendant que le RTA est en cours de modification.

L'Office conclut qu'aux termes de la Politique sur les passagers, il n'est pas nécessaire, dans le cas présent, que la licenciée se conforme à certaines dispositions du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, soustrait la licenciée à l'application des dispositions suivantes du RTA, en ce qui concerne chaque service affrété exploité en vertu de sa licence, à compter de la date du présent arrêté jusqu'à la promulgation des modifications au RTA, sous réserve des conditions qui suivent et de celles contenues dans tout permis-programme d'affrètement délivré à la licenciée par l'Office relativement au présent arrêté :

1. En ce qui concerne les vols affrétés internationaux de passagers suivants : avec réservation anticipée (VARA), pour voyage à forfait (VAFO), à but commun (VABC), avec réservation anticipée/pour voyage à forfait (VARA/VAFO), les dispositions de la partie III du RTA qui prescrivent ce qui suit :

   a) un nombre maximal de jours précédant la date du départ est prévu avant qu'un VARA ne puisse être offert au public;

   b) un transporteur aérien doit assurer l'aller-retour;

   c) les tarifs déposés auprès de l'Office doivent comprendre les taux prévus pour l'affrètement de l'aéronef;

   d) le vol de retour ne doit pas avoir lieu avant un certain nombre de jours suivant le départ du point d'origine;

   e) un prix minimal par siège doit être prévu pour les vols affrétés (règle du prix minimal);

   f) les transporteurs aériens canadiens doivent avoir le droit de premier refus en ce qui concerne les VABC de cinquième liberté qu'envisagent d'exploiter des transporteurs aériens non canadiens.

2. En ce qui concerne les vols affrétés internationaux sans participation, les dispositions de la partie III du RTA :

   a) qui limitent à un le nombre d'affréteurs;

   b) qui prévoient pour les transporteurs aériens canadiens le droit de premier refus en ce qui concerne les vols affrétés sans participation de cinquième liberté qu'envisagent d'exploiter les transporteurs aériens non canadiens;

   c) qui exigent le dépôt d'une déclaration sous serment de l'affréteur auprès de l'Office pour confirmer l'information indiquée à l'alinéa 34(1)c) du RTA;

  d) qui prescrivent que les tarifs déposés auprès de l'Office renferment des taux pour l'affrètement des aéronefs dans le cadre de vols d'affrètement de passagers sans participation.

Conditions de l'arrêté d'exemption

1. Au plus trois affréteurs seront autorisés pour les vols d'affrètement de passagers sans participation.

2. La capacité intégrale d'un aéronef doit être affrétée.

3. La vente directe de sièges à bord de vols affrétés par la licenciée est interdite.

4. Les acomptes reçus pour un vol affrété doivent être garantis aux termes du RTA.

5. La Politique sur les passagers prévoit que les transporteurs étrangers affrétés devraient être en mesure d'exploiter des services selon les mêmes conditions que les transporteurs canadiens affrétés, sous réserve que des conditions réciproques existent pour les transporteurs canadiens.

Membre(s)

Heather Smith
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