Arrêté n° 2019-A-48

le 27 mars 2019

DEMANDE présentée par Helidosa Aviation Group, S.A. (licenciée) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter des vols affrétés urgents de dernière minute d’ambulance aérienne entre le Canada et des pays autres que la République Dominicaine sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Office des transports du Canada.

Numéro de cas : 
19-01381

La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'exploiter des vols affrétés urgents de dernière minute d'ambulance aérienne à destination ou en provenance du Canada et d'un pays autre que la République Dominicaine sans qu'elle doive déposer auprès de l'Office une demande de permis programme et qu'elle en obtienne un de ce dernier.

La licenciée indique qu'elle est régulièrement appelée à fournir des services d'ambulance aérienne entre divers pays du monde grâce aux ressources de sa flotte et à son expérience dans le secteur des services d'ambulance aérienne. Ainsi, la licenciée peut recevoir une demande à tout moment, sans préavis, visant un vol urgent pour transporter un patient à destination ou en provenance du Canada. Cette demande a été déposée à la suite de l'élimination du service après les heures pour les vols affrétés.

La licenciée est autorisée à exploiter des vols affrétés entre la République Dominicaine et le Canada.

L'alinéa 33.1b) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA) exige que la licenciée dépose auprès de l'Office une demande de permis programme et obtienne ce permis programme avant d'exploiter un vol affrété sans participation en provenance du Canada. L'article 73 du RTA exige que la licenciée dépose auprès de l'Office un avis écrit et obtienne préalablement l'autorisation d'exploiter un vol affrété en provenance d'un pays autre que la République Dominicaine.

L'Office conclut que la licenciée a démontré qu'elle exploite des vols affrétés d'ambulance aérienne subordonnés au facteur temps entre le Canada et des pays autres que la République Dominicaine. Compte tenu de la justification fournie par la licenciée et de l'élimination du service après les heures pour les vols affrétés, l'Office conclut que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'alinéa 33.1b) et l'exigence énoncée à l'article 73 du RTA d'obtenir l'autorisation préalable de l'Office avant l'exploitation de vols affrétés de dernière minute subordonnés au facteur temps d'ambulance aérienne entre le Canada et des pays autres que la République Dominicaine.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), soustrait la licenciée à l'application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et d) du RTA en ce qui a trait aux vols affrétés de dernière minute d'ambulance aérienne, à compter de la date du présent arrêté, et estime indiqué, conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, d'ajouter la condition suivante à la licence internationale service à la demande no 190008 de la licenciée :

La licenciée est autorisée à exploiter des vols affrétés de dernière minute d'ambulance aérienne entre le Canada et des pays autres que la République Dominicaine sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Office, sous réserve que la licenciée avise l'Office par courriel ou par télécopieur avant l'exploitation de vols affrétés. L'avis doit comprendre :

la date, l'heure, le nom de l'affréteur, les points d'origine et de destination et l'itinéraire du vol, le type d'aéronef et sa configuration, et la capacité affrétée;

la date à laquelle le client de la licenciée a d'abord communiqué avec elle dans le but qu'elle exploite le vol, y compris les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas obtenir un permis programme délivré par l'Office durant les heures normales de bureau.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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