Arrêté n° 2019-A-49

le 29 mars 2019

SUSPENSION des licences nos 160074, 160075 and 160076 - 1590877 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de NorthStar Air Tours  (licenciée).

Numéro de cas : 
19-01511
19-01516
19-01514

La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs), un service international régulier (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée aux sous-alinéas 61a)(ii), 69(1)a)(ii) et 73(1)a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément aux paragraphes 63(1), 72(1) et 75(1) de la LTC, les licences sont suspendues.

Les licences seront automatiquement rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 61a)(ii) et (iii), 69(1)a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a), 69(1)a) et 73(1)a) de la LTC continuent d'être satisfaites.

Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date de cet arrêté.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Date de modification :