Arrêté n° 2019-A-83

le 14 mai 2019

SUSPENSION de la licence no 130037 - Fly Jamaica Airways Limited exerçant son activité sous le nom de Fly Jamaica (licenciée).

Numéro de cas : 
19-02488

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant L'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaique énoncée dans un procès-verbal signe le 23 juillet 2010.

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 69(1)a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 72(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 69(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 69(1)a) de la LTC continuent d'être satisfaites.

Membre(s)

Heather Smith
Date de modification :