Décision n° 209-A-2011

le 31 mai 2011

le 31 mai 2011

DEMANDE présentée par 650584 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de Latitude Air Ambulance, en son nom et au nom d'Acass Canada Ltd., en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Référence no M4210/L246-2


650584 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de Latitude Air Ambulance (650584 Alberta Inc.), en son nom et au nom d'Acass Canada Ltd. (Acass), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à 650584 Alberta Inc. d'exploiter son service international à la demande entre le Canada et tout autre pays en utilisant un aéronef de type Learjet 35A avec équipage fournis par Acass, à compter de la date de cette décision jusqu'au 30 juin 2011.

650584 Alberta Inc. a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait 650584 Alberta Inc. à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

650584 Alberta Inc. est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) entre le Canada et tout autre pays.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par 650584 Alberta Inc. d'un aéronef de type Learjet 35A avec équipage fournis par Acass, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à 650584 Alberta Inc., afin de permettre à 650584 Alberta Inc. d'exploiter son service international à la demande entre le Canada et tout autre pays en utilisant un aéronef de type Learjet 35A avec équipage fournis par Acass, à compter de la date de cette décision jusqu'au 30 juin 2011.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. 650584 Alberta Inc. doit détenir la licence valide requise.
  2. 2. 650584 Alberta Inc. conservera le contrôle commercial des vols. Acass conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. 650584 Alberta Inc. et Acass doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. 650584 Alberta Inc. doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
  5. 650584 Alberta Inc. et Acass doivent informer l'Office à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

Membres

  • J. Mark MacKeigan
  • Jean-Denis Pelletier, ing.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Jean-Denis Pelletier, ing.
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