Décision n° 212-A-2005

le 13 avril 2005

le 13 avril 2005

DEMANDE présentée par D.K. Heli-Cropper Int'l Ltd. en vue de rétablir la licence no 961000.

Référence no M4210/D97-1


D.K. Heli-Cropper Int'l Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 961000. La demande a été reçue le 12 avril 2005.

Aux termes de la licence no 961000, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par l'arrêté no 2004-A-79 du 26 février 2004, la licence no 961000 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence no 961000 imposée par l'arrêté no 2004-A-79 du 26 février 2004 n'est plus en vigueur.

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