Décision n° 214-A-1993

le 3 mai 1993

le 3 mai 1993

DEMANDE présentée par Henson Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Henson Airlines faisant affaires sous la raison sociale de USAir Express pour le renouvellement de la licence n° 920261.

Référence n° M4895/U31-2-1

N° 930447 au rôle


Aux termes de la licence n° 920261 du 9 juillet 1992, Henson Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Henson Airlines faisant affaires sous la raison sociale de USAir Express (ci-après la demanderesse) est autorisée à exploiter un service international régulier afin de desservir Baltimore, Maryland/Washington (D.C.) (aéroport international de Baltimore/Washington), États-Unis d'Amérique et Toronto (Ontario) (aéroport international Lester B. Pearson), Canada. La condition n° 3 stipule ce qui suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la Loi ou de l'Accord ou par suite de la résiliation ou de l'expiration de l'Accord susmentionné, la licence expirera un an de la date de sa délivrance. Toute demande de renouvellement devra être présentée à l'Office national des transports au plus tard 90 jours avant l'expiration de la licence.

Par lettre du 2 juillet 1992, le ministre des Transports a déclaré que la licence susmentionnée devrait être valide pour une période d'un an à partir de la date de délivrance mais qu'elle devrait être renouvelable pour des périodes supplémentaires d'un an. La demanderesse aurait la responsabilité de déposer une nouvelle demande auprès de l'Office national des transports pour le renouvellement de l'autorisation prévue aux termes de la licence au moins 90 jours avant la date d'expiration de la licence.

Par lettre du 7 avril 1993, la demanderesse a déposé auprès de l'Office une demande pour le renouvellement de la licence n° 920261 pour une période de cinq (5) ans.

Conformément aux procédures mentionnées par le ministre des Transports dans sa lettre du 2 juillet 1992, le ministère des Transports, Direction de la Politique et Programmes de l'Air, par lettre du 13 avril 1993, a avisé l'Office de sa détermination qu'il n'y avait eu aucune évolution des circonstances justifiant un examen de la décision du 2 juillet 1992 du ministre des Transports et que la licence devrait être renouvelée pour une période d'un (1) an à la condition que les exigences relatives à la délivrance de la licence soient satisfaites.

En conséquence, l'Office estime indiqué dans l'intérêt public de modifier la condition n° 3 de la licence n° 920261 en prolongeant la validité de la licence jusqu'au 9 juillet 1994.

Conformément au paragraphe 92(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), la condition n° 3 de la licence n° 920261 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la Loi ou de l'Accord ou par suite de la cessation ou de l'expiration de l'Accord précité, la présente licence expirera le 9 juillet 1994. Toute demande de renouvellement devra être présentée à l'Office national des transports au plus tard 90 jours avant l'expiration de la licence.

Étant donné que la demanderesse répond aux exigences relatives à la délivrance de la licence énoncées à l'article 88 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, une nouvelle licence portant le numéro 920261 sera délivrée.

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