Décision n° 228-AT-A-2011

le 16 juin 2011

le 16 juin 2011

DEMANDES présentées par Sophia Huyer et Rhonda Nugent, au nom de sa fille Melanie Nugent, contre Air Canada.

Référence no U3570-15


Contexte

[1] Dans la décision no 4-AT-A-2010 (décision de janvier), l'Office des transports du Canada (Office) a examiné les demandes de Sophia Huyer et de Rhonda Nugent, au nom de sa fille Melanie Nugent, portant sur des difficultés qu'elles ont eues en raison de leur allergie aux arachides et aux noix lorsqu'elles ont voyagé avec Air Canada.

Déficience et obstacle

[2] Dans la décision de janvier, l'Office a conclu que :

  • Mme Huyer et Melanie Nugent sont des personnes ayant une déficience au sens de la partie V de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC);
  • l'absence d'une politique officielle d'Air Canada visant à répondre aux besoins des personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix, et l'incertitude ainsi créée, constituent un obstacle aux possibilités de déplacement de Mme Huyer, de Melanie Nugent et des personnes dont l'allergie aux arachides ou aux noix constitue une déficience au sens de la partie V de la LTC.

Accommodement approprié

[3] Dans la décision de janvier, l'Office a également fait la constatation préliminaire que l'institution de zones tampons, y compris une annonce faite aux passagers y occupant un siège, constitue l'accommodement approprié pour les personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix.

[4] Dans la décision no 431-AT-A-2010 (décision d'octobre), l'Office a présenté ses conclusions finales sur ce qui constitue l'accommodement approprié pour les personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix, lorsqu'Air Canada dispose d'un préavis d'au moins 48 heures du besoin d'accommodement d'une personne. Ces conclusions sont:

  1. Air Canada instituera une zone tampon comme il est décrit ci-après pour le passager ayant une déficience en raison de son allergie aux arachides ou aux noix :

    1. dans la première classe des aéronefs gros-porteurs internationaux, la zone tampon est constituée du siège fusiforme où se trouve la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux arachides ou aux noix.
    2. dans la classe affaires nord-américaine, la zone tampon est constituée de la seule rangée de sièges où se trouve la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux arachides ou aux noix.
    3. dans la classe économique, la zone tampon est constituée de la rangée de sièges où est assise la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux arachides ou aux noix, ainsi que de la rangée de sièges qui se trouve directement devant et celle directement derrière la personne allergique. Dans les secteurs où une cloison se trouve directement devant ou derrière la rangée de sièges où se trouve la personne allergique, la zone tampon est alors constituée de la cloison, de la rangée de sièges où se trouve la personne allergique et de la rangée de sièges directement devant ou derrière la personne (en fonction d'où se trouve la cloison).
  2. Dans les zones tampons, seuls des aliments sans arachides et sans noix seront servis par Air Canada dans le cadre du service de repas et de collations.
  3. Une annonce sera faite aux passagers qui occupent un siège dans la zone tampon par le personnel d'Air Canada mentionnant qu'il est interdit de consommer des produits qui contiennent des arachides et des noix et que seuls des aliments sans arachides et sans noix leur seront servis lors des collations et des repas pendant le vol. De plus, le personnel d'Air Canada doit gérer la situation lorsqu'un passager refuse de se conformer à ces règles en déplaçant le passager non coopératif ou, au besoin si le passager refuse de se déplacer, en déplaçant la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux arachides ou aux noix dans un endroit où il est possible de recréer la zone tampon.

Contrainte excessive

[5] Dans la décision d'octobre, l'Office a également exigé d'Air Canada qu'elle présente une politique officielle, pour examen et approbation par l'Office, advenant qu'elle accepte de mettre en œuvre les mesures requises pour fournir l'accommodement approprié. Dans l'éventualité où Air Canada aurait refusé de mettre en œuvre ces mesures ou toute partie de celles-ci, elle devait présenter ses arguments étayant qu'elles lui imposaient une contrainte excessive.

[6] En réponse à la décision d'octobre, Air Canada a indiqué qu'elle entendait adopter une politique et mettre en œuvre des procédures qui donneront suite aux points (1) et (3) des conclusions de l'Office sur l'accommodement approprié. Air Canada a par la suite fait valoir que le fait de se conformer au point (2), c'est-à-dire l'exigence de ne servir que des produits exempts de noix ou d'arachides dans la zone tampon, représenterait une contrainte excessive, car il n'existe actuellement aucune cuisine de l'air en mesure de donner cette garantie.

Question

[7] Air Canada a-t-elle prouvé que l'exigence de servir des collations et des repas exempts d'arachides et de noix dans la zone tampon pour tenir compte des personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix représentait une contrainte excessive?

Faits, éléments de preuve et présentations

[8] Dans une présentation faite le 12 février 2010, Air Canada indique que la seule spécification générale pertinente qu'elle donne à tous les traiteurs avec lesquels elle fait affaire est que les repas ne doivent pas contenir d'arachides ou de produits dérivés de l'arachide. Un extrait des politiques portant sur la restauration et les recettes d'Air Canada (politiques portant sur la restauration) comprises dans la présentation indiquent que les produits suivants ne doivent pas être utilisés ni être ajoutés aux aliments :

  • Additifs ou agents de conservation
  • Colorant artificiel non dérivé d'un produit naturel
  • GMS - Glutamate monosodique
  • Gélatine ou aspic dérivés d'animaux, à ne pas utiliser comme glaçage
  • Arachides ou huile d'arachides, ou tout produit contenant des arachides
  • Germes de soja

[9] Sous cette liste de produits, Air Canada souligne l'exception suivante : « Si les produits alimentaires susmentionnés sont indépendants du contrôle des traiteurs et font partie des produits obtenus du fournisseur, l'utilisation de ces produits doit être examinée et approuvée par Air Canada. » [traduction]

[10] Était également joint à la présentation d'Air Canada du 12 février 2010 un document énonçant la politique d'Air Canada, de même que les descriptions, les procédures et la validation RESIII relatives aux repas spéciaux (politique portant sur les repas spéciaux), et dressant une liste des repas spéciaux offerts aux passagers et des aliments qui sont utilisés ou non dans chaque type de repas. La liste indique notamment les repas servis aux passagers ayant des préférences ou des besoins alimentaires particuliers, comme les végétariens (sans produits laitiers ou œufs), les végétariens (lacto-ovo), les végétariens orientaux, les personnes qui ne consomment pas de lactose ou de gluten, les personnes qui consomment des aliments kasher ou faibles en cholestérol et graisses saturées, et les personnes diabétiques.

[11] Dans la présentation d'Air Canada du 5 décembre 2010, le transporteur explique que les repas servis à bord des vols internationaux en classe économique ou sur tout vol en classe affaires ou en service super affaires proviennent de diverses cuisines de l'air et sont rarement préparés à bord. Air Canada ajoute que ses traiteurs ont confirmé qu'aucune garantie d'aliments exempts d'arachides ne peut être offerte pour les repas préparés pour les vols d'Air Canada, car les chaînes de fabrication présentent un risque de contamination croisée avec des produits contenant des arachides et des noix.

[12] L'Office a par la suite rendu la décision no LET-AT-A-4-2011 (lettre-décision), dans laquelle il a demandé à Air Canada de préciser si les limites de ses fournisseurs s'appliquent aux repas et collations pour lesquels il est connu ou manifestement visible qu'ils contiennent des arachides et des noix ou si elles ne visent que les repas et les collations qui sont susceptibles d'en contenir.

[13] En réponse à la lettre-décision, Air Canada a soumis une déclaration signée par son directeur principal des services de restauration à bord, Louis Carvalho.

[14] Dans sa déclaration, M. Carvalho affirme qu'Air Canada ne peut satisfaire à l'exigence de ne pas servir de repas contenant des noix dans le cas d'un repas servi dans une zone tampon à bord des vols internationaux en classe économique ou de tout vol en classe affaires ou en service super affaires. M. Carvalho soutient qu'il est impossible de garantir le contenu en arachides ou en noix des repas servis, car les repas proviennent de diverses cuisines de l'air qui obtiennent elles-mêmes les divers ingrédients d'autres sources.

[15] M. Carvalho ajoute qu'Air Canada fait affaire avec plus de 50 traiteurs et qu'il a présenté des demandes de renseignements à deux grandes cuisines de l'air avec qui Air Canada fait affaire (Gate Gourmet et LSG Skychef). Celles-ci ont confirmé qu'aucune garantie de repas exempts d'arachides et de noix ne peut être offerte, car leurs propres chaînes de fabrication, ainsi que celles de leurs principaux fournisseurs, présentent également un risque de contact avec des produits contenant des arachides et des noix. Il maintient la position d'Air Canada selon laquelle aucune cuisine de l'air ne peut actuellement offrir cette garantie. Par conséquent, M. Carvalho soutient qu'Air Canada ne connaît pas les ingrédients composant un repas et ne peut contrôler la composition de ce qui est servi.

[16] En réponse à l'exigence de l'Office imposée à Air Canada de préciser si les limites de ses fournisseurs s'appliquent aux repas et collations pour lesquels il est connu ou manifestement visible qu'ils contiennent des arachides ou des noix ou si elles ne visent que les repas et les collations qui sont susceptibles d'en contenir, M. Carvalho affirme qu'Air Canada mettra tout en œuvre pour s'abstenir de servir des repas dans lesquels des noix sont manifestement visibles dans une zone tampon. Cependant, M. Carvalho fait valoir que, comme Air Canada ne connaît pas le contenu et les ingrédients faisant partie des repas servis, elle ne peut pas garantir que les repas contenant des noix visibles ne seront jamais servis dans une zone tampon. M. Carvalho indique que, de toute façon, les noix faisant partie d'un repas posent un risque minimal de contact physique accidentel avec une personne allergique.

[17] M. Carvalho fait valoir que la seule façon dont Air Canada pourrait garantir le service de repas exempts d'arachides et de noix dans la zone tampon serait de ne servir aucun repas dans la zone tampon. De l'avis d'Air Canada, ceci n'est pas une solution acceptable pour le transporteur ou pour les passagers se trouvant dans la zone tampon. M. Carvalho ajoute qu'Air Canada ne peut garantir qu'aucun de ses repas ne contient de traces d'arachides ou de noix et que seules les collations servies en classe économique et produites par Krispy Kernel, ainsi que quelques articles du service de Café en vol, sont certifiés exempts de traces d'arachides ou de noix. Air Canada encourage donc vivement les personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix à apporter leur propre repas.

[18] Mme Huyer est d'avis que la zone tampon ne fait presque rien pour atténuer le risque pour les passagers ayant une allergie aux arachides ou aux noix, et affirme qu'aucune des demanderesses n'a jamais demandé à Air Canada de garantir que ses repas soient exempts de noix.

[19] Mme Nugent n'est pas d'accord avec l'allégation d'Air Canada selon laquelle la seule façon dont le transporteur pourrait garantir le service de repas exempts d'arachides et de noix dans la zone tampon serait de ne servir aucun repas. Mme Nugent soutient qu'une des solutions consisterait à ne servir que des repas exempts d'arachides à bord de ses vols ou dans la zone tampon, et soutient qu'Air Canada peut sans aucun doute trouver des aliments exempts d'arachides.

[20] Mme Nugent indique qu'elle ne tente pas d'obtenir d'Air Canada la garantie qu'elle offre des vols sans repas ou collations contenant des noix, mais demande que le transporteur reconnaisse la déficience de son enfant et contribue à atténuer le risque que son enfant soit victime d'une attaque dans une cabine passagers d'un de ses aéronefs à 30 000 pieds d'altitude. Mme Nugent fait remarquer que d'autres transporteurs aériens font des efforts pour accommoder les personnes ayant des allergies et présente des exemples tirés du site Web de certains de ces transporteurs.

[21] Mme Nugent renvoie à la déclaration de M. Carvalho selon laquelle les noix faisant partie d'un repas posent un risque minimal de contact physique accidentel avec une personne allergique aux noix ou aux arachides et indique qu'à sa connaissance, M. Carvalho n'est pas un spécialiste des allergies. Elle soutient que sa déclaration est contraire aux éléments de preuve d'experts qui ont été déposés auprès de l'Office.

[22] À la suite de la présentation de Mme Nugent, Air Canada a précisé sa position dans une présentation subséquente, en réitérant qu'elle :

  1. continuera de ne servir aucune arachide sur des vols;
  2. ne vendra pas, par l'entremise de son service de Café en vol, de cajous ni d'autres produits contenant visiblement des noix et dont l'emballage indique la présence de noix, aux personnes se trouvant dans la zone tampon;
  3. ne servira ni bols ni sachets de noix aux passagers se trouvant dans la zone tampon;
  4. ne permettra pas aux passagers se trouvant dans la zone tampon de manger des noix ou des arachides achetées ou apportées à bord;
  5. retirera les sachets d'amandes du plateau de fromages de la classe affaires offert aux passagers se trouvant dans la zone tampon.

[23] De plus, Air Canada affirme qu'elle continuera d'offrir, lorsqu'il est possible de le faire, des collations produites par Krispy Kernel ne contenant pas d'arachides, mais pouvant contenir des noix.

[24] Air Canada fait remarquer que les éléments de preuve à l'appui de la déclaration de M. Carvalho selon laquelle les noix faisant partie d'un repas posent un risque minimal de contact physique accidentel avec une personne allergique aux arachides ou aux noix sont indiqués dans le rapport médical spécialisé déjà déposé par Air Canada. Le transporteur fait valoir que le rapport médical a mis en évidence le risque, dans la zone tampon, de contact physique accidentel avec des arachides ou des noix ou d'ingestion (dans le cas des enfants). Air Canada ajoute que, par conséquent, tant qu'il n'y a pas de noix ni d'arachides servies seules ou pouvant être consommées dans la zone tampon, ni la présence possible de traces de noix ni une quantité minimale de noix mélangées aux aliments consommés par des personnes non allergiques dans la zone tampon ne constituent un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix.

Analyse et conclusions

[25] La Cour suprême du Canada a confirmé dans l'affaire Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., [2007] 1 R.C.S. 650, 2007 CSC 15 (CCD-VIA), que les dispositions relatives au transport accessible de la LTC constituent, de par leur essence, une législation sur les droits de la personne. En outre, la Cour a déclaré que les principes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C., 1985, ch. H-6, y compris le principe d'accommodement raisonnable, doivent être appliqués par l'Office lorsqu'il identifie et remédie des obstacles abusifs.

[26] Lorsqu'un demandeur a établi l'existence d'un obstacle aux possibilités de déplacement d'une personne ayant une déficience dans le réseau de transport fédéral, le fardeau de la preuve incombe alors au fournisseur de services de transport intimé qui doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l'obstacle n'est pas abusif. À cette fin, l'intimé doit démontrer qu'il satisfait à chacun des trois critères suivants, à savoir que:

  • la source de l'obstacle est rationnellement liée à un objectif légitime, par exemple aux objectifs établis dans la politique nationale des transports énoncée à l'article 5 de la LTC;
  • la source de l'obstacle a été adoptée par le fournisseur de services de transport, qui croyait sincèrement et de bonne foi en sa nécessité pour l'atteinte de son but de service;
  • la source de l'obstacle est raisonnablement nécessaire pour réaliser cet objectif, de sorte qu'il lui est impossible de répondre aux besoins de la personne ayant une déficience sans se voir imposer une contrainte excessive.

[27] Dans ce cas, il n'y a aucun problème concernant les deux premiers critères. Par conséquent, l'Office axera son analyse et ses conclusions sur le troisième critère.

[28] La clé d'une évaluation du troisième critère est un examen de l'interaction entre les accommodements pour la personne ayant une déficience et la difficulté pour le fournisseur de services de transport à fournir ces accommodements. L'évaluation a trait à l'obligation du fournisseur de services de transport, qui est d'accommoder un passager ayant une déficience, dans la mesure où il n'en résulte pas contrainte excessive.

[29] Dans sa décision d'octobre, en se fondant sur une analyse des présentations reçues jusqu'à cette étape des procédures, l'Office établit ce qu'il estime être un accommodement approprié pour répondre aux besoins liés à la déficience des passagers dont les allergies aux arachides ou aux noix constituent une déficience en vertu de la partie V de la LTC.

[30] L'accommodement approprié ne sera peut-être pas l'accommodement final ordonné par l'Office, puisque le fournisseur de services de transport a eu l'occasion de prouver à la satisfaction de l'Office que la fourniture d'un tel accommodement approprié lui causerait une contrainte excessive.

[31] Pour établir qu'il existe une contrainte excessive, la Cour suprême du Canada dans l'affaire CCD-VIA a déterminé que le fournisseur de services de transport doit démontrer qu'il y a des contraintes qui rendent l'élimination de l'obstacle déraisonnable, irréalisable ou, dans certains cas, impossible, à tel point qu'aucun accommodement ne peut être fourni. Les contraintes qui peuvent être prises en compte dans cette évaluation comprennent, sans s'y limiter, des enjeux structurels, sécuritaires, économiques et financiers.

[32] Si une contrainte excessive ayant trait à l'accommodement approprié est établie par le transporteur à la satisfaction de l'Office, ce dernier se tourne alors vers les solutions de rechange disponibles pour répondre de la meilleure façon possible aux besoins d'une personne ayant une déficience, encore une fois dans la mesure où il n'en résulte pas une contrainte excessive pour le fournisseur de services de transport. De tels accommodements de rechange constituent des « accommodements raisonnables ». L'accommodement raisonnable varie dans une certaine mesure selon les circonstances et dépend d'un équilibre entre les intérêts des personnes ayant une déficience et ceux du fournisseur de services de transport selon les circonstances entourant le cas. Cela comprend d'envisager l'importance et la récurrence ou la nature continue de l'obstacle et l'impact de l'obstacle sur les personnes ayant une déficience, ainsi que les facteurs et responsabilités commerciaux et opérationnels du fournisseur de services de transport, y compris, comme il a été susmentionné, et sans s'y limiter, les enjeux structurels, sécuritaires, économiques et financiers.

Observation préliminaire

[33] Dans sa déclaration du 1er février 2011, M. Carvalho indique ce qui suit :

Cela constituerait donc une contrainte excessive si Air Canada était obligée de servir des aliments ne contenant ni noix ni arachides dans la zone tampon.

Par conséquent, Air Canada continuera à servir des repas aux autres passagers (à l'exception de la personne ayant une déficience) assis dans la zone tampon. (mise en évidence ajoutée) [traduction]

[34] Dans sa présentation du 7 février 2011, l'avocat de Mme Nugent conteste cette formulation, plus précisément l'utilisation du terme « continuera » et la décrit comme un « mépris pour l'Office ».

[35] La formulation de la déclaration pourrait être interprétée de façon à laisser entendre que sans égard à la conclusion finale de l'Office, Air Canada maintiendra ses politiques actuelles. Cependant, l'Office doute qu'il s'agissait là de l'intention d'Air Canada étant donné qu'elle est parfaitement au courant qu'elle doit satisfaire à l'ordonnance finale.

[36] En tout état de cause, à cette phase des procédures, Air Canada ne fait que des présentations et fait valoir que la mise en œuvre de l'arrêté de l'Office constitue une contrainte excessive. L'Office peut se prononcer pour ou contre cet argument d'Air Canada.

Le cas présent

[37] Air Canada soutient que si elle était obligée de servir des aliments qui ne contiennent ni arachides ni noix dans la zone tampon, cela constituerait une contrainte excessive. Cependant, Air Canada fait valoir qu'elle fournira les accommodements suivants pour les personnes ayant des allergies aux arachides ou aux noix :

  1. continuera de ne servir aucune arachide sur des vols;
  2. ne vendra pas, par l'entremise de son service de Café en vol, de cajous ni d'autres produits contenant visiblement des noix et dont l'emballage indique la présence de noix, aux personnes se trouvant dans la zone tampon;
  3. ne servira ni bols ni sachets de noix aux passagers se trouvant dans la zone tampon;
  4. ne permettra pas aux passagers se trouvant dans la zone tampon de manger des noix ou des arachides achetées ou apportées à bord;
  5. retirera les sachets d'amandes du plateau de fromages de la classe affaires offert aux passagers se trouvant dans la zone tampon.

[38] L'Office est d'avis qu'il faut établir une distinction entre (1) des repas contenant des arachides ou des noix manifestement visibles (p. ex. du poulet enrobé d'amandes, une salade saupoudrée avec des noix, etc.) et des repas contenant des arachides ou des noix en tant qu'ingrédient connu (p. ex. une sauce satay et des desserts contenant des noix) d'une part et d'autre part, (2) des repas qui peuvent contenir des traces d'arachides ou de noix par suite d'une contamination croisée.

[39] Aux fins de la présente décision, l'Office utilisera le terme « sans noix » pour désigner des produits alimentaires qui ne contiennent ni arachides ni noix sous aucune forme, y compris des produits qui n'ont aucune trace d'arachides ou de noix. Autrement, l'Office fera référence à des produits alimentaires « ne contenant pas de noix » lorsqu'il renvoie aux aliments qui peuvent contenir des traces d'arachides ou de noix, mais qui ne contiennent ni arachides ni noix en tant qu'ingrédient visible ou connu.

[40] Air Canada indique que ses principaux traiteurs ont confirmé qu'aucune garantie d'aliments « sans noix » ne peut être offerte pour l'un ou l'autre des repas qu'ils servent, car leurs propres chaînes de fabrication, ainsi que celles de leurs principaux fournisseurs, servent également à la production d'aliments contenant des arachides et des noix. Air Canada soutient qu'il y aura toujours un risque de contamination croisée.

[41] La déclaration de M. Carvalho fait valoir ce point. Il confirme qu'Air Canada fait affaire avec plus de 50 traiteurs dans le cadre de ses opérations internationales. Ceci inclut les deux principaux fournisseurs utilisés par Air Canada, à savoir LSG Skychef et Gate Gourmet, dont le dernier a récemment acquis Cara, un fournisseur prédominant dans les aéroports canadiens. L'Office note que ces deux entreprises sont les traiteurs prédominants des compagnies aériennes dans le monde entier. M. Carvalho fait valoir que LSG Skychef et Gate Gourmet l'ont informé qu'aucune garantie de repas exempts d'arachides et de noix ne peut être offerte et maintient qu'aucune cuisine de l'air ne peut actuellement offrir cette garantie.

[42] Si les traiteurs d'Air Canada ne peuvent pas garantir qu'un repas est sans noix, compte tenu du risque inhérent de contamination croisée, l'Office accepte qu'il est impossible qu'Air Canada garantisse que ses collations ou ses repas sont sans noix. Par conséquent, l'Office conclut que si Air Canada était obligée de servir des collations et des repas sans noix dans la zone tampon, cela constituerait une contrainte excessive.

[43] L'Office déterminera maintenant si Air Canada a fourni la preuve qu'elle subirait une contrainte excessive si elle ne servait pas de collations et de repas contenant des noix en tant qu'ingrédient visible ou connu dans la zone tampon.

[44] Comme l'indique la décision d'octobre, il n'est ni commode, ni possible d'interdire ou d'éliminer tous les risques et toutes les substances auxquels une personne peut être allergique dans un réseau de transport en commun. C'est manifestement le cas eu égard au risque de traces d'arachides ou de noix en raison de la contamination croisée. Compte tenu de ce fait, la nature de l'accommodement raisonnable est que le fournisseur de services de transport, reconnaissant la gravité d'une allergie, doit prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour gérer le risque d'exposition à l'allergène.

[45] Dr Gordon Sussman, dans un rapport intitulé Report to the Canadian Transportation Agency, November 22, 2007, et l'expert d'Air Canada, Dr Peter Vadas, dans son rapport intitulé CTA Proceedings : Allergies, October 15, 2007, signalent que toutes les personnes avec des allergies graves aux arachides et à d'autres aliments pourraient avoir des réactions critiques qui mettent leur vie en danger. Dr Vadas indique également que les moyens d'exposition peuvent être divers. Avec un contact cutané accidentel, le risque est de transférer l'allergène alimentaire de la peau (p. ex., les mains) à la bouche, ce qui entraîne l'ingestion et pourrait causer une réaction systémique. À l'heure actuelle, la seule mesure préventive disponible consiste à éviter le contact avec l'allergène.

[46] Même si les deux experts sont d'avis qu'une zone tampon ne garantira pas qu'une personne ayant une allergie ne sera pas en contact avec des allergènes et qu'un milieu sans allergène serait impossible à instaurer, ils conviennent que l'accommodement des personnes ayant des allergies au moyen d'un espace « sécuritaire en termes d'allergènes » réduirait la probabilité de contact topique ou cutané, de surfaces contaminées et d'ingestion accidentelle.

[47] Air Canada soutient qu'aucun traiteur ne peut fournir de repas sans noix. Air Canada fait également valoir qu'elle n'est pas informée du contenu et des ingrédients des repas servis à bord de ses aéronefs. Cette dernière assertion semble contradictoire avec les politiques portant sur la restauration d'Air Canada jointes à sa présentation du 12 février 2010. Comme il a été mentionné auparavant, Air Canada informe tous ses traiteurs que les produits suivants ne doivent être utilisés ou ajoutés à aucun aliment :

  • Additifs ou agents de conservation
  • Colorant artificiel non dérivé d'un produit naturel
  • GMS - Glutamate monosodique
  • Gélatine ou aspic dérivés d'animaux, à ne pas utiliser pour le glaçage
  • Arachides ou huile d'arachides, ou tout produit contenant des arachides
  • Germes de soja

[48] De plus, Air Canada reconnaît qu'il peut y avoir des circonstances où des articles sur la liste des produits à ne pas utiliser dans les aliments préparés pour Air Canada peuvent avoir effectivement été utilisés, et ceci en raison de la déclaration dans ses politiques portant sur la restauration : « Si les produits alimentaires susmentionnés sont indépendants du contrôle des traiteurs et font partie des produits obtenus du fournisseur, l'utilisation de ces produits doit être examinée et approuvée par Air Canada. » [traduction]

[49] Air Canada indique qu'elle remet ses politiques portant sur la restauration à plus de 50 traiteurs avec lesquels elle fait affaire.

[50] Par conséquent, il est manifeste qu'Air Canada peut interdire des ingrédients spécifiques dans les collations et les repas servis à bord de ses aéronefs et peut exiger d'être informée des situations exceptionnelles lorsque ces ingrédients spécifiques sont contenus dans les collations et repas. Un de ces ingrédients est d'une pertinence particulière pour ce cas, comme l'indiquent les politiques portant sur la restauration d'Air Canada, à savoir les arachides.

[51] La question consiste alors à déterminer si le fait d'émettre à ses traiteurs une interdiction similaire ou une spécification sous forme d'avis concernant les noix autres que les arachides causeraient une contrainte excessive pour Air Canada. Dans son évaluation de la contrainte excessive, l'Office ne traite que de la question des collations et des repas qui contiennent des noix en tant qu'ingrédient visible ou connu, indépendamment de l'existence de traces, et exclusivement pour les collations et repas servis dans la zone tampon.

[52] Un renvoi doit être fait à la politique d'Air Canada portant sur les repas spéciaux, qui inclut une liste des repas spéciaux qu'Air Canada met à la disposition de ses passagers et des aliments qui sont utilisés ou non dans chaque type de repas. La liste indique notamment les repas servis aux voyageurs ayant des préférences ou des besoins alimentaires particuliers, comme les végétariens (sans produits laitiers ou œufs), les végétariens (lacto-ovo), les végétariens orientaux, les personnes qui ne consomment pas de lactose ou de gluten, les personnes qui consomment des aliments kasher ou faibles en cholestérol ou graisses saturées et les personnes diabétiques.

[53] L'Office est d'avis que la politique portant sur les repas spéciaux démontre la capacité d'Air Canada de satisfaire à un certain nombre de besoins ou préférences alimentaires. Cependant, comme il a déjà été mentionné, l'Office accepte les arguments d'Air Canada selon lesquels cela ne prouve pas qu'elle peut garantir que les repas offerts sont exempts de traces d'ingrédients inacceptables tels que des noix, dans la mesure où on peut s'y fier, par exemple, pour une personne ayant une allergie aux noix. L'Office accepte également que toute garantie erronée pourrait avoir une répercussion médicale importante, immédiate et néfaste pour la personne ayant l'allergie. Par conséquent, l'Office ne considère pas l'existence de repas reflétant des besoins ou préférences alimentaires particuliers comme la preuve que des repas sans noix peuvent être servis de la même manière.

[54] Toutefois, Air Canada n'a déposé aucune preuve indiquant qu'elle ne peut pas appliquer ses politiques portant sur la restauration et sa politique sur les repas spéciaux en ce qui a trait aux repas ne contenant pas de noix en tant qu'ingrédients visibles ou connus.

[55] Ainsi, l'Office conclut qu'Air Canada, par l'application de ses politiques portant sur la restauration et sur les repas spéciaux, peut délivrer des spécifications à ses traiteurs exigeant qu'ils fournissent des collations et des repas ne contenant pas de noix en tant qu'ingrédients visibles ou connus. Air Canada pourrait alors les servir comme collations et repas dans la zone tampon.

[56] Air Canada soutient également qu'une exclusion totale des produits contenant des noix créerait des problèmes importants pour de nombreux passagers qui dépendent des noix pour leur source principale de protéines, comme ceux qui ont des régimes hindi, végétariens et végétaliens. Cependant, l'Office n'a pas ordonné à Air Canada de cesser de servir des repas à préférence particulière qui nécessitent l'inclusion de produits contenant des noix, mais plutôt de servir des aliments sans noix dans la zone tampon. Par conséquent, Air Canada pourrait encore servir des collations ou des repas contenant des noix, y compris ceux qui conviennent le mieux aux régimes hindi, végétariens et végétaliens. Cependant, ils seraient servis à l'extérieur de la zone tampon aux passagers qui les désirent.

[57] En ce qui concerne le fait qu'Air Canada encourage les personnes ayant une déficience due à leur allergie aux arachides ou aux noix à apporter leurs propres repas, compte tenu du fait que l'Office accepte qu'Air Canada ne peut pas garantir que ses collations et ses repas ne contiennent pas de traces d'arachides ou de noix en raison du risque de contamination croisée, l'Office convient que ces personnes peuvent préférer apporter leurs propres collations ou repas.

[58] Encore une fois, l'Office accepte qu'Air Canada ne peut pas garantir que les collations ou les repas servis dans la zone tampon seront exempts de traces d'arachides ou de noix en raison du risque de contamination croisée. Cependant, en ce qui concerne la capacité d'Air Canada de servir des collations ou des repas qui ne contiennent pas d'arachides ou de noix en tant qu'ingrédients visibles ou connus dans la zone tampon, l'Office conclut qu'Air Canada n'a pas démontré qu'elle a épuisé tous les moyens raisonnables d'accommodement.

[59] Air Canada a démontré que, par l'entremise de ses politiques portant sur la restauration et sur les repas spéciaux, elle peut répondre et répond à un certain nombre de besoins ou de préférences alimentaires. Compte tenu des spécifications qu'Air Canada indique pouvoir fournir à ses traiteurs, l'Office estime que les éléments de preuve ne permettent pas de conclure qu'Air Canada ne peut pas offrir, dans la zone tampon, des collations et des repas qui ne contiennent ni arachides ni noix en tant qu'ingrédients visibles ou connus.

[60] L'Office conclut donc qu'Air Canada n'a pas démontré que le fait d'accommoder les personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix en servant, dans la zone tampon, des collations et des repas qui ne contiennent ni arachides ni noix en tant qu'ingrédient visible ou connu lui causerait une contrainte excessive.

Conclusion

[61] En ce qui concerne l'aspect de l'accommodement approprié qui indique que seuls les aliments exempts d'arachides et de noix seront servis par Air Canada dans le cadre de son service de collations ou de repas à bord dans la zone tampon, l'Office a accepté que le fait d'obliger Air Canada à ne servir, dans la zone tampon, que des collations et des repas qui ne contiennent aucune trace d'arachides ou de noix constituerait une contrainte excessive. Par conséquent, l'Office juge qu'une politique qui autorise à servir, dans la zone tampon, des collations et des repas qui peuvent contenir des traces d'arachides et de noix par suite d'une contamination croisée ne constitue pas un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix.

[62] L'Office conclut qu'Air Canada n'a pas satisfait au fardeau de la preuve de démontrer que le fait de répondre aux besoins des personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix en servant, dans la zone tampon, des collations et des repas qui ne contiennent pas d'arachides ou de noix en tant qu'ingrédients visibles ou connus constituera une contrainte excessive pour Air Canada.

[63] Par conséquent, en ce qui a trait aux collations et aux repas servis dans la zone tampon, Air Canada doit, à titre d'accommodement raisonnable pour les personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix, servir seulement des collations et des repas qui ne contiennent ni arachides ni noix en tant qu'ingrédients visibles ou connus, mais peuvent contenir des traces d'arachides ou de noix par suite d'une contamination croisée.

Ordonnance

[64] En tenant compte des constatations de cette décision et du consentement d'Air Canada à mettre en œuvre une partie de l'ordonnance comprise dans la décision d'octobre, Air Canada doit, dans les 30 jours suivant la date de la présente décision, fournir aux personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix, les mesures d'accommodement suivantes :

  1. sur préavis d'au moins 48 heures par les personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix, Air Canada créera une zone tampon comme suit pour le passager ayant une déficience en raison d'une allergie aux arachides ou aux noix :
    1. dans la première classe des aéronefs gros-porteurs internationaux, la zone tampon est constituée du siège fusiforme où se trouve la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux arachides ou aux noix;
    2. dans la classe affaires nord-américaine, la zone tampon est constituée de la seule rangée de sièges où se trouve la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux arachides ou aux noix.
    3. dans la classe économique, la zone tampon est constituée de la rangée de sièges où est assise la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux arachides ou aux noix, ainsi que de la rangée de sièges qui se trouve directement devant et celle directement derrière la personne allergique. Dans les secteurs où une cloison se trouve directement devant ou derrière la rangée de sièges où se trouve la personne allergique, la zone tampon est alors constituée de la cloison, de la rangée de sièges où se trouve la personne allergique et de la rangée de sièges directement devant ou derrière la personne (en fonction d'où se trouve la cloison).
  2. Seuls des aliments ne contenant ni arachides ni noix comme ingrédients visibles ou connus, mais pouvant contenir des traces d'arachides ou de noix dû à la contamination croisée, seront servis dans les zones tampons.
  3. Une annonce sera faite aux passagers qui occupent un siège dans la zone tampon mentionnant qu'il est interdit de consommer des produits qui contiennent des arachides ou des noix et que seuls des aliments sans arachides et sans noix leur seront servis lors des collations et des repas.
  4. Le personnel d'Air Canada doit gérer la situation lorsqu'un passager refuse de se conformer à ces règles en déplaçant le passager non coopératif ou, au besoin si le passager refuse de se déplacer, en déplaçant la personne ayant une déficience en raison de son allergie aux arachides ou aux noix dans un endroit où il est possible de recréer la zone tampon.

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  • John Scott
  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan

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