Décision n° 23-A-1997

le 30 janvier 1997

le 30 janvier 1997

DEMANDE présentée par Nahanni Helicopters Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).

Référence no M4210/N208-1-1

No 962013 au rôle


Nahanni Helicopters Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 9 juillet 1996.

Afin d'obtenir une licence, la demanderesse doit, entre autres, établir à la satisfaction de l'Office qu'elle est Canadienne et qu'elle détient à l'égard du service, un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire comme il est énoncé à l'alinéa 61(a) de la Loi sur les transports au Canada.

Dans une lettre du 23 juillet 1996, le personnel de l'Office avisait la demanderesse que sa demande était incomplète et lui indiquait les renseignements dont il avait besoin. En outre, il est à noter que la demanderesse n'a pas déposé un certificat d'assurance valide et ne détient pas un document d'aviation canadien valide.

Après étude de la demande et des documents à l'appui de celle-ci, l'Office a déterminé que la demanderesse ne détient pas un document d'aviation canadien valide ni une police d'assurance responsabilité réglementaire. De plus, l'Office n'est pas convaincu que la demanderesse est canadienne au sens de l'article 55 de la LTC. Par conséquent, l'Office n'est pas convaincu que la demanderesse s'est conformée aux exigences de l'alinéa 61a) de la LTC. Il rejette donc par les présentes la demande de Nahanni Helicopters Ltd.

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