Décision n° 242-A-2013

le 21 juin 2013

DEMANDE présentée par Eva Airways Corporation en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
M4212/E176-4

Eva Airways Corporation (Eva Airways) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) un droit extra-bilatéral afin de lui permettre de desservir Vancouver (Colombie-Britannique), Canada pour embarquer des marchandises à destination de Taipei à bord de 12 de ses vols internationaux réguliers tout-cargo de Dallas/Fort Worth, Texas, États-Unis d’Amérique à Taipei, commençant le 1er juillet et se terminant le 19 août 2013.

Eva Airways est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, modifié (MSC).

L’Office peut modifier, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), à titre provisoire, les conditions d’une licence pour un service aérien international qui n’est pas prévu aux termes d’un accord.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il estime indiqué d’accorder ce droit.

Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la condition no 1 de la licence d’Eva Airways de façon à lui permettre de desservir Vancouver pour embarquer des marchandises à destination de Taipei à bord de 12 de ses vols internationaux réguliers tout-cargo de Dallas/Fort Worth à Taipei, commençant le 1er juillet et se terminant le 19 août 2013.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec le MSC.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
Jean-Denis Pelletier, ing.
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