Décision n° 246-AT-A-2010

le 11 juin 2010

le 11 juin 2010

DEMANDE déposée par Margaret Tatlock pour une adjudication de frais en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence no U3570/96-21


DEMANDE

[1] Le 31 mai 2005, Mme Tatlock a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) visant l'adjudication des frais résultant de sa participation à l'étude du dossier de sa demande contre Air Canada concernant le refus de cette dernière de fournir à Mme Tatlock son service d'oxygène thérapeutique de bord.

CONTEXTE

[2] Dans la décision no 604-AT-A-2006 du 31 octobre 2006 (décision), l'Office a formulé une constatation préliminaire selon laquelle le refus d'Air Canada de fournir à Mme Tatlock son service d'oxygène thérapeutique de bord, ce qui a entraîné l'annulation de sa réservation et son incapacité de voyager avec Air Canada, constituait un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement. L'Office a donné l'occasion à Air Canada d'étudier cette constatation préliminaire et lui a ordonné de présenter des preuves précises et des arguments connexes pour justifier pourquoi cet obstacle n'est pas abusif.

[3] Dans le cadre de sa réponse, Air Canada a déposé, comme l'exigeait la demande de justification de l'Office, des preuves d'experts médicaux afin de corroborer sa décision de ne pas fournir le service d'oxygène thérapeutique de bord sous prétexte qu'il n'est ni approprié ni requis pour une polysensibilité aux substances chimiques (PSC).

[4] Mme Tatlock s'est vu offrir la possibilité de répliquer aux éléments de preuve déposés par Air Canada.

[5] L'Office a examiné les preuves d'experts et les documents déposés par Air Canada, les mémoires de Mme Tatlock et un rapport déposé par Dr John Molot, expert en PSC dont les services ont été retenus par l'Office. L'Office a déterminé que l'aide d'un expert en PSC lui était indispensable pour comprendre les inquiétudes soulevées par la PSC, comme l'éventail des réactions aux irritants, leurs conséquences et la manière de les traiter. Les parties ont reçu un exemplaire du rapport de Dr Molot en plus d'un rapport de Dr Gordon Sussman, expert en allergies, qui a été préparé pour aider l'Office dans son enquête sur les demandes relatives aux voyages aériens des personnes ayant des allergies, ce que l'Office estime pouvoir être utile pour examiner la demande de Mme Tatlock.

[6] Dans la décision no 245-AT-A-2010 datée du 11 juin 2010, l'Office a formulé sa constatation selon laquelle le refus d'Air Canada de fournir à Mme Tatlock un service d'oxygène thérapeutique de bord constituait un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement et a demandé à Air Canada de lui permettre d'utiliser l'oxygène thérapeutique de bord administré par un moyen quelconque, autorisé par règlement et sélectionné par Mme Tatlock.

[7] Dans la décision, l'Office a noté que Mme Tatlock réclame une adjudication des frais aux dépens d'Air Canada au titre de ses honoraires d'avocat en la matière. Dans la décision no LET-AT-A-267-2005, l'Office a déterminé qu'il n'étudierait la demande d'adjudication des frais de Mme Tatlock qu'à la fin des procédures car, à ce moment-là, l'Office aurait un point de vue plus juste des questions et de la participation des parties aux procédures.

QUESTION

[8] L'Office doit déterminer s'il doit adjuger à Mme Tatlock les frais découlant des procédures relatives à la demande.

POSITIONS DES PARTIES

[9] Dans un mémoire daté du 15 février 2007, Mme Tatlock a fait valoir qu'à ce stade, cela faisait presque deux ans qu'elle avait déposé sa demande contre Air Canada, en ajoutant que ses ressources personnelles et financières étaient pratiquement épuisées. Mme Tatlock a porté la demande de remboursement de ses honoraires juridiques à 3 000 $ compte tenu des travaux supplémentaires depuis le dépôt de sa demande visant à fournir d'autres mémoires. Mme Tatlock indique qu'Air Canada n'a ménagé aucune dépense ni aucun effort car elle a confié cette affaire à l'un des avocats principaux de son service juridique. Mme Tatlock affirme qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement poursuivre cette affaire sans un avocat et que la compétence corrective de l'Office exige de la « remettre dans sa position antérieure » [traduction] par tous les moyens nécessaires. Elle ajoute que ce serait une « fausse victoire si, en tant que personne vivant d'une pension d'invalidité, elle devait elle-même en absorber les coûts. » [traduction]

[10] Dans son mémoire du 27 février 2007, Air Canada affirme qu'une adjudication des frais juridiques n'est pas justifiée en l'espèce. Air Canada fait valoir que l'Office n'adjuge généralement pas les frais à une partie sauf s'il s'agit d'une cause où le demandeur agit au nom de nombreux autres (souvent futurs) passagers ayant une déficience. Air Canada indique par ailleurs que cela n'est nullement le cas ici car les questions soulevées sont entièrement propres à Mme Tatlock.

[11] Le 14 avril 2008, l'Office a annoncé qu'il ferait appel aux services d'un expert sur la PSC afin de l'aider dans son enquête sur cette demande. Dans un mémoire daté du 28 avril 2008, Mme Tatlock s'est dite préoccupée du fait que sa plainte personnelle et individuelle soit apparemment devenue une question politique de portée considérable.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

[12] L'article 25.1 de la LTC se lit ainsi :

  1. Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l'Office a tous les pouvoirs de la Cour fédérale en ce qui a trait à l'adjudication des frais relativement à toute procédure prise devant lui.
  2. Les frais peuvent être fixés à une somme déterminée, ou taxés.
  3. L'Office peut ordonner par qui et à qui les frais doivent être payés et par qui ils doivent être taxés et alloués.
  4. L'Office peut, par règle, fixer un tarif de taxation des frais.

[13] L'Office a une discrétion totale pour ce qui est de l'adjudication ou du refus des frais et chaque demande est jugée selon son bien-fondé. En règle générale, les frais ne sont pas adjugés et l'Office a pour usage de n'adjuger ceux-ci que dans des circonstances spéciales ou exceptionnelles. En rendant une décision dans une affaire donnée, l'Office tient compte d'une combinaison de facteurs, notamment de la nature de la demande, de la durée et de la complexité des procédures, de la tenue d'une audience publique par l'Office, de la question de savoir si les parties ont agi avec efficacité et de bonne foi ou si une partie a dû engager des frais extraordinaires pour préparer et défendre sa demande, etc.

[14] En l'espèce, bien que l'Office a fait appel à un expert sur la PSC pour mieux comprendre l'état de Mme Tatlock et l'aider à enquêter sur la demande de Mme Tatlock, ainsi que sur toutes les demandes futures relatives à la PSC, les coûts connexes ont été à la charge de l'Office. La demande de Mme Tatlock était ciblée et ne portait que sur sa situation personnelle. De plus, Mme Tatlock n'a pas prouvé qu'elle avait vécu une épreuve particulière ou exceptionnelle en déposant sa demande jusqu'à ce que l'Office statue à son sujet. Par conséquent, l'Office estime que l'affaire de Mme Tatlock ne justifie pas une dérogation par rapport à l'usage de l'Office, qui est de limiter l'adjudication des frais aux demandes très exceptionnelles et générales qui entraînent des avantages significatifs sur le plan de l'accessibilité pour la collectivité dans son ensemble et le milieu des personnes ayant des déficiences en particulier.

CONCLUSION

L'Office a déterminé que des frais ne seront pas adjugés à Mme Tatlock.

Membres

  • John Scott
  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
J. Mark MacKeigan
John Scott
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