Décision n° 250-A-1998

le 29 mai 1998

le 29 mai 1998

DEMANDE présentée par Kasba Lake Lodge Ltd. exerçant son activité sous le nom de Kasba Air Service en vue de rétablir la licence no 972030.

Référence no M4210/K8-1

No 980464 au rôle


Kasba Lake Lodge Ltd. exerçant son activité sous le nom de Kasba Air Service (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 972030. La demande a été reçue le 7 mai 1998.

Aux termes de la licence no 972030, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision no 642-A-1997 du 13 novembre 1997, la licence no 972030 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée était tenue de demander le rétablissement de sa licence au moins dix (10) jours avant la date de la reprise de ses activités.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence no 972030 imposée par la décision no 642-A-1997 du 13 novembre 1997 n'est plus en vigueur.

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