Décision n° 251-A-1998

le 29 mai 1998

le 29 mai 1998

DEMANDE présentée par Taiga Air Services Ltd. en vue de rétablir la licence no 962133.

Référence no M4210/T201-1

No 980512 au rôle


Taiga Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 962133. La demande a été reçue le 21 mai 1998.

Aux termes de la licence no 962133, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision no 150-A-1998 du 2 avril 1998, la licence no 962133 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.

La suspension de la licence no 962133 imposée par la décision no 150-A-1998 du 2 avril 1998 n'est plus en vigueur.

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