Décision n° 253-A-1998

le 29 mai 1998

le 29 mai 1998

DEMANDE présentée par la Compagnie Nationale Air France faisant affaires sous la raison sociale d'Air France afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter des vols extra-bilatéraux (tout-cargo) les 30 et 31 mai et les 9 et 11 juin 1998 aux termes de la licence no 975093 pour le transport de voitures de course de Formule Un ainsi que d'équipement entre Stansted, Royaume-Uni et Montréal (Québec), Canada pour le Grand Prix du Canada à Montréal.

Références nos M4820/F3
M4212/A100-3

No 980466AG au rôle


Compagnie Nationale Air France faisant affaires sous la raison sociale d'Air France (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande, reçue le 6 mai 1998, était prête à être traitée le 13 mai 1998.

Par la décision no LET-A-134-1998 du 13 mai 1998, l'Office a donné avis de la présente demande à Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n et Air Canada, les transporteurs canadiens désignés pour l'exploitation de services vers le Royaume-Uni. Aucune opposition n'a été déposée auprès de l'Office.

Aux termes de la licence no 975093, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signé le 15 juin 1976, modifié (ci-après l'Accord).

Les conditions nos 1 et 2 de la licence no 975093 se lisent comme suit :

  1. La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.
  2. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et la France.

Les vols extra-bilatéraux que la demanderesse se propose d'exploiter ne sont pas entièrement prévus dans l'Accord. Plus particulièrement, Air France entend exploiter des vols à partir de Stansted, Royaume-Uni, et d'embarquer et de débarquer du traffic entre le Royaume-Uni et le Canada. Selon l'Accord, les services doivent être effectués à partir du territoire de la partie contractante qui désigne la compagnie aérienne. L'Accord n'autorise pas les transporteurs désignés par la France à acheminer du trafic entre le Canada et des pays tiers. De plus, la hausse de fréquences des services tout-cargo qui dépasse la capacité autorisée aux termes de l'Accord est assujettie à l'approbation des autorités aéronautiques.

L'Office a étudié la demande et, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifie par les présentes les conditions nos 1 et 2 de la licence no 975093 afin de permettre à la demanderesse d'exploiter des vols extra-bilatéraux (tout-cargo) en vue de transporter des voitures de course de Formule Un ainsi que de l'équipement entre Stansted, Royaume-Uni et Montréal (Québec), Canada pour le Grand Prix du Canada à Montréal les 30 et 31 mai et les 9 et 11 juin 1998.

À tous les autres égards, les dispositions de l'Accord s'appliquent aux vols autorisés par les présentes.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 975093 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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