Décision n° 257-A-1998

Cette décision a été annulée par la 313-A-1999">décision no 313-A-1999.

le 29 mai 1998

le 29 mai 1998

DEMANDES présentées par Continental Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Continental Airlines (ci-après Continental) et Northwest Airlines, Inc. (ci-après Northwest), en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, qui permettra à Continental d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vendant en son propre nom des services de transport sur les vols effectués par Northwest, au cours de la période comprise entre le 1er juin 1998 et le 31 mai 2001.

Référence no M4212/C191-3

No 980268AG au rôle


Continental et Northwest ont demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande de Northwest a été reçue le 10 mars 1998 et modifiée le 7 avril 1998. La demande de Continental a été reçue le 26 mars 1998 et modifée le 15 avril 1998.

Aux termes de la licence no 975083, Continental est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995.

Aux termes de la licence no 975102, Northwest est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995.

L'Office a étudié la demande et examiné les documents d'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Continental d'aéronefs avec équipage appartenant à Northwest, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Continental, afin de permettre à cette dernière de vendre des services de transport en son propre nom et d'utiliser son propre code de vols sur des vols effectués par Northwest entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada, au cours de la période commençant le 1er juin 1998 et se terminant le 31 mai 2001, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Continental et Northwest doivent détenir les licences requises.
  2. Chaque transporteur aérien appliquera ses tarifs en vigueur pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les deux transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.

L'Office rappelle à Continental et à Northwest qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'autorisation accordée aux présentes n'exempte pas Continental et Northwest de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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