Décision n° 257-A-2006

le 1 mai 2006

le 1er mai 2006

DEMANDE présentée par Atlantic Coast Airlines exerçant son activité sous le nom de United Express et de Delta Connection en vue d'annuler la licence no 975094.

Référence no M4211/D124-3


Atlantic Coast Airlines exerçant son activité sous le nom de United Express et de Delta Connection (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 29 mars 2006.

Aux termes de la licence no 975094, la licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par la décision no 42-A-2005 du 31 janvier 2005, la licence no 975094 était suspendue conformément à l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service régulier sur demande de la licenciée.

Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 72(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 975094.

Membres

  • Mary-Jane Bennett
  • Beaton Tulk
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