Décision n° 274-A-2006

le 10 mai 2006

le 10 mai 2006

DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom de Air Transat (ci-après Air Transat), en son nom et au nom de Skyservice Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice (ci-après Skyservice), en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Irlande en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Skyservice, du 4 mai au 13 octobre 2006.

Référence no M4835-5


Air Transat a, en son nom et au nom de Skyservice, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 6 mars 2006.

Aux termes de la licence no 020130, Air Transat est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord sur les services aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Irlande signé le 8 août 1947 (ci-après l'Accord).

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Transat d'aéronefs avec équipage fournis par Skyservice, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Transat, afin de permettre à Air Transat d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Irlande en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Skyservice, à compter de la date de la présente décision jusqu'au 13 octobre 2006, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Air Transat doit détenir la licence requise.
  2. Air Transat conservera le contrôle commercial des vols. Skyservice conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou de toute autre formule de partage de recettes.

L'Office rappelle à Air Transat et à Skyservice qu'elles doivent l'informer à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

L'Office rappelle également à Air Transat et à Skyservice qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

La présente autorisation ne soustrait pas Air Transat et Skyservice à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • George Proud
  • Baljinder Gill
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