Décision n° 280-A-2012

le 12 juillet 2012

RELATIVE à la licence d’Alpine Helicopters Ltd. et à l’arrêté d’exemption ministérielle.

No de référence : 
4352/12-00735

INTRODUCTION

[1] Alpine Helicopters Ltd. (Alpine) détient une licence pour exploiter un service intérieur, petit aéronef.

[2] L’une des exigences pour détenir une licence est qu’un demandeur doit être Canadien comme il est défini au paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC). Toutefois, conformément à l’article 62 de la LTC, le ministre des Transports peut, par arrêté assorti ou non de conditions, exempter une personne de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue au sous‑alinéa 61a)(i) de la LTC, si le ministre estime que cela est nécessaire ou souhaitable dans l’intérêt public.

[3] Le 12 février 1999, le ministre a émis un arrêté exemptant Alpine de l’application du sous‑alinéa 61a)(i) de la LTC (arrêté d’exemption). En vertu d’arrêtés datés du 3 mars et du 25 mars 2011, le ministre a modifié l’arrêté d’exemption (arrêté d’exemption modifié) afin d’inclure d’autres conditions.

[4] Plus précisément, la condition 5.1 de l’arrêté d’exemption modifié prévoit :

Alpine Helicopters Ltd. peut offrir les services aériens intérieurs prévus aux contrats en vigueur le 3 mars 2011, la date de l’Arrêté modifiant l’Arrêté d’exemption, Alpine Helicopter Ltd, - 1999, y compris le renouvellement possible de ces contrats, à condition qu’aucun renouvellement ne prolonge un contrat au-delà du 31 décembre 2012, et les services offerts à Canadian Mountain Holidays.

[5] Dans son arrêté no 2011-A-111 du 25 mars 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a ordonné que l’arrêté d’exemption modifié fasse partie intégrante de la licence d’Alpine et a exigé qu’Alpine se conforme aux conditions de l’arrêté d’exemption modifié.

[6] En novembre 2011, l’Office a reçu des renseignements alléguant que contrairement aux conditions de l’arrêté d’exemption modifié émis en mars 2011, Alpine avait été embauchée pour fournir des services d’hélicoptère. Les services étaient auparavant fournis par une autre compagnie. Le 1er décembre 2011, après avoir reçu ces renseignements, un agent verbalisateur de l’Office a envoyé une lettre à Alpine exigeant qu’elle fournisse des renseignements et des documents relatifs aux contrats conclus pour les compétitions de ski FIS de Lake Louise.

[7] Dans une présentation du 13 décembre 2011, Alpine a fourni son interprétation de la condition 5.1 de l’arrêté d’exemption modifié comme suit. Selon Alpine :

[traduction] L’objet et l’intention de la condition 5.1 de l’Arrêté modifiant l’Arrêté d’exemption d’Alpine Helicopters Ltd. – 1999 (« condition 5.1 ») avaient pour but d’assurer qu’au cours de la période d’exemption, Alpine ne chercherait pas de nouveaux clients au détriment d’autres exploitants d’hélicoptères.

En ce qui a trait à l’objet et à l’intention de la condition 5.1, cette dernière n’empêche pas de conclure des ententes et des arrangements avec les clients en date du 3 mars 2011. Si la condition 5.1 était interprétée autrement, cela mènerait à une interprétation draconienne et contraire à l’objet et à l’intention de la condition 5.1.

[8] Cette question, y compris les documents déposés antérieurement à cet égard, a été renvoyée à une formation de membres de l’Office aux fins de considération et Alpine en a été informée le 6 février 2012.

QUESTIONS

[9] En examinant les faits de ce cas, l’Office a déterminé qu’il y a deux questions à trancher :

  1. Qu’est-ce qu’on entend par l’expression « renouvellement possible de … contrats » en vigueur en date du 3 mars 2011 comme le prévoit l’arrêté d’exemption modifié;
  2. Le contrat d’Alpine avec l’Organisation de la Coupe du monde de Lake Louise contrevient-il à la condition 5.1 de l’arrêté d’exemption modifié?

Qu’est-ce qu’on entend par l’expression « renouvellement possible de … contrats » en vigueur en date du 3 mars 2011 comme le prévoit l’arrêté d’exemption modifié?

[10] Selon l’interprétation d’Alpine de la condition 5.1 de l’arrêté d’exemption modifié, on ne pourrait pas interdire à Alpine de conclure des contrats avec des clients avec qui elle avait déjà des contrats en vigueur en date du 3 mars 2011.

[11] À cet égard, l’Office note ce qui suit :

  • L’exigence d’être Canadien est un aspect fondamental du régime de délivrance de licence aérienne au Canada.
  • Seul le ministre des Transports a le pouvoir discrétionnaire d’exempter une personne de cette exigence, un pouvoir qui a été exercé dans un nombre restreint de cas.
  • Dans le cas présent, l’arrêté d’exemption modifié établit clairement que l’exemption s’applique seulement pendant une période temporaire ne dépassant pas le 31 décembre 2012 et qu’elle est assujettie au respect de certaines conditions précises.

[12] Dans ce contexte, l’Office estime que l’interprétation très vaste de ce que signifie l’arrêté d’exemption modifié, surtout l’expression « renouvellement possible de ces contrats » proposée par Alpine, est incompatible avec les mots ainsi qu’avec l’intention de l’arrêté d’exemption modifié. Par conséquent, l’Office conclut que l’arrêté d’exemption modifié ne permet pas à Alpine de conclure des contrats avec tout client avec qui elle avait déjà conclu un contrat. L’arrêté d’exemption modifié permet plutôt le renouvellement des contrats auxquels Alpine était partie en date du 3 mars 2011, et seulement dans la mesure où cette prolongation ne dépasse pas le 31 décembre 2012. De plus, il ne permet pas à Alpine de conclure de nouveaux contrats avec de nouveaux clients ni d’étendre les services fournis aux clients existants au‑delà des services visés par les contrats en vigueur en date du 3 mars 2011.

[13] Cette interprétation est maintenant appliquée aux faits de ce cas.

Le contrat d’Alpine avec l’Organisation de la Coupe du monde de Lake Louise contrevient-il à la condition 5.1 de l’arrêté d’exemption modifié?

[14] L’Office est d’avis que le contrat d’Alpine avec l’Organisation de la Coupe du monde de Lake Louise ne respecte pas la condition 5.1 de l’arrêté d’exemption modifié.

[15] L’Office note qu’Alpine a conclu un contrat avec l’Organisation de la Coupe du monde de Lake Louise le 20 septembre 2010 pour fournir des services d’évacuation médicale par hélicoptère lors des compétitions de ski de la Coupe du monde de Lake Louise qui se sont déroulées en novembre et en décembre 2010.

[16] Alpine a déposé une lettre en date du 6 décembre 1996 de l’Organisation de la Coupe du monde de Lake Louise ainsi que des exemplaires des lettres d’entente annuelles entre l’Organisation et Alpine découlant de la lettre du 6 décembre 1996. Alpine maintient qu’il s’agit d’une entente à long terme qui a été confirmée par les lettres d’entente annuelles jusqu’en 2011 inclusivement. Alpine soutient également que la lettre d’entente du 30 septembre 2011 et les vols suivants effectués conformément à celle-ci respectent l’objet et l’intention de la condition 5.1.

[17] L’Office est d’avis que la lettre du 6 décembre 1996 déposée par Alpine ne constitue pas un contrat entre l’Organisation de la Coupe du monde de Lake Louise et Alpine qui pourrait être considéré comme étant un contrat « existant » qui était en vigueur en date du 3 mars 2011. La lettre du 6 décembre 1996 ne comprend ni une description du service, de la fréquence, des taux ni les signatures des parties. Bien que cette lettre manifeste de l’intérêt pour établir une relation longue et durable entre le Comité organisateur de la Coupe du monde de Lake Louise et Alpine, elle ne constitue pas un contrat ou une entente entre les parties comme le prévoit l’arrêté d’exemption modifié.

[18] L’Office est d’avis que le contrat conclu le 30 septembre 2011 ne peut pas être considéré comme un renouvellement compte tenu du fait qu’il comprend des services qui ne faisaient pas partie des contrats précédents. Plus précisément, l’Office note que les services d’hélicoptère en attente d’évacuation médicale pour les compétitions de ski de la Coupe du monde de Lake Louise (clauses 6, 7 et 8, qui renvoient à la fourniture d’un aéronef supplémentaire Bell 206L Long Ranger uniquement à des fins d’évacuation médicale de tout athlète ayant un traumatisme grave) s’ajoutent aux services qui ont été fournis au cours des années précédentes.

[19] Par conséquent et conformément à l’interprétation susmentionnée de l’Office, le contrat ne peut pas être considéré comme un renouvellement comme le prévoit l’arrêté d’exemption modifié.

CONCLUSION

[20] À la lumière de ce qui précède et en fonction des documents fournis, l’Office conclut que :

  • l’arrêté d’exemption modifié permet à Alpine de seulement prolonger les contrats qui étaient en vigueur en date du 3 mars 2011, et seulement dans la mesure où cette prolongation ne dépasse pas le 31 décembre 2012;
  • l’arrêté d’exemption modifié ne permet pas à Alpine de conclure de nouveaux contrats avec de nouveaux clients ni d’étendre les services fournis aux clients existants au-delà des services visés par les contrats qui étaient en vigueur en date du 3 mars 2011;
  • le contrat du 30 septembre 2011 ne constitue pas un simple renouvellement d’un contrat existant puisqu’il comprend la prestation de services qui n’étaient pas prévus aux contrats des années  précédentes.

[21] En fonction de ces renseignements, l’Office conclut qu’en concluant le contrat du 30 septembre 2011 avec l’Organisation de la Coupe du monde de Lake Louise, Alpine a contrevenu à la condition 5.1 de l’arrêté d’exemption modifié. La non‑conformité avec l’une des conditions de l’arrêté d’exemption modifié constitue une violation de l’article 62 de la LTC.

[22] En vertu de l’article 26 de la LTC, l’Office a le pouvoir d’ordonner à Alpine de prendre des mesures correctives pour mettre fin à l’infraction ou pour se conformer aux conditions de l’arrêté d’exemption modifié. Puisque tous les services prévus au contrat du 30 septembre 2011 ont déjà été fournis et que le contrat n’est plus en vigueur, l’Office conclut qu’aucune mesure corrective ne peut être ordonnée pour mettre fin à l’infraction.

[23] La LTC donne à l’Office le pouvoir d’agir si un licencié a enfreint une disposition de la LTC. Cela comprend le pouvoir de suspendre ou d’annuler une licence intérieure si l’Office détermine que, en ce qui concerne le service pour lequel une licence intérieure a été délivrée, le licencié a contrevenu à un arrêté émis en vertu de la partie II de la LTC. Cela comprend la non‑conformité avec un arrêté émis par le ministre conformément à l’article 62 de la LTC.

[24] L’Office conclut qu’une suspension ou une annulation de la licence intérieure d’Alpine n’est pas justifiée dans ce cas puisqu’Alpine a pu croire, de bonne foi, que le contrat était dans la limite de l’arrêté d’exemption modifié.

[25] Toutefois, Alpine doit être consciente du fait que l’Office considère que les infractions à des dispositions de la LTC sont sérieuses et qu’il pourrait prendre des mesures punitives s’il prend connaissance d’autres infractions.

Membre(s)

Geoffrey C. Hare
J. Mark MacKeigan
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