Décision n° 296-A-2006

le 19 mai 2006

le 19 mai 2006

DEMANDE présentée par Frontier Airlines, Inc., en son nom et au nom de Horizon Air Industries, Inc. exerçant son activité sous le nom de Horizon Air (ci-après Horizon Air), en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Frontier Airlines, Inc. d'exploiter son service international régulier entre les États-Unis d'Amérique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Horizon Air.

Référence no M4835-57-1


Frontier Airlines, Inc. (ci-après Frontier Airlines) a, en son nom et au nom de Horizon Air, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 2 mai 2006.

Frontier Airlines a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 060009, Frontier Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995 (ci-après l'Accord) (ci-après l'Accord).

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger de Frontier Airlines qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Frontier Airlines à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation demandée, l'Office note que l'Accord prévoit le partage de code entre des transporteurs canadiens et des transporteurs américains sous réserve des exigences réglementaires habituelles imposées par les autorités aéronautiques. Compte tenu de ces circonstances, l'Office estime indiqué d'acquiescer à la demande et d'accorder l'autorisation pour une période indéterminée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Frontier Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par Horizon Air, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Frontier Airlines, afin de permettre à Frontier Airlines d'exploiter son service international régulier entre les États-Unis d'Amérique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Horizon Air entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada pour une période indéterminée à compter de la date de la présente décision, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Frontier Airlines doit détenir la licence requise.
  2. Il est interdit d'acheminer du trafic local entre des points au Canada.
  3. Frontier Airlines appliquera ses tarifs en vigueur, qu'il aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  4. Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Frontier Airlines et à Horizon Air qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Frontier Airlines et à Horizon Air qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

La présente autorisation ne soustrait pas Frontier Airlines et Horizon Air à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • Beaton Tulk
  • Baljinder Gill
Date de modification :