Décision n° 300-W-2003

le 27 mai 2003

le 27 mai 2003

DEMANDE présentée par la Compagnie pétrolière impériale Ltée conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « KYEEMA SPIRIT », un pétrolier bahamien, afin de transporter un chargement d'environ 110 000 tonnes métriques de pétrole brut pour un voyage à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve) jusqu'à Saint John (Nouveau Brunswick) et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec) et Nanticoke ou Sarnia (Ontario), au cours de la période commençant le 1er juin 2003 et se terminant le 30 juin 2003.

Référence no W9125/I20/03-5


La Compagnie pétrolière impériale Ltée a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 22 mai 2003.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

Date de modification :