Décision n° 309-A-2006

le 30 mai 2006

le 30 mai 2006

DEMANDE présentée par Whiteshell Air Service Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 962441.

Référence no M4210/W47-1


Whiteshell Air Service Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 mai 2006.

Aux termes de la licence no 962441, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par l'arrêté no 2005-A-231 du 28 avril 2005, la licence no 962441 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.

Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, suspend par les présentes la licence no 962441.

Pour rétablir la licence suspendue, la licenciée doit déposer une demande à cet effet au plus tard un an suivant la date de la présente décision. Après examen de cette demande, s'il détermine que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC, c'est-à-dire que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire, l'Office rétablira la licence.

Par contre, si dans un an suivant la date de la présente décision la licenciée ne dépose pas une demande en vue de rétablir sa licence ou si elle ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i), (ii) ou (iii) de la LTC, la licenciée bénéficiera d'un délai supplémentaire de trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles sa licence no 962441 ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

La présente décision est annexée à la licence no 962441 et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.

Membres

  • Mary-Jane Bennett
  • Guy Delisle
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